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Charges et Produits 2026 : propositions et règles
Publié le · Sources vérifiées le 1er octobre 2026
Événement ou publication de la source : Présentation du rapport Charges et Produits pour 2026 par l’Assurance Maladie le 24 juin 2025 ; soumis au Conseil de la Cnam le 3 juillet 2025.
Le 24 juin 2025, l’Assurance Maladie a présenté 60 propositions dans son rapport Charges et Produits pour 2026. Ce sont des propositions, dont certaines sans consensus, présentées comme options soumises au débat public. Seul un texte adopté crée une règle pour l’employeur : la limite de durée des arrêts en est l’illustration.
Ce que contient le rapport
Le rapport s’organise autour de trois piliers : prévention, coordination des soins, juste soin au juste coût. Il estime le déficit à 16 milliards d’euros pour 2025 et propose une demi-journée de prévention pour les salariés. Les 60 propositions ont été soumises au Conseil de la Cnam le 3 juillet 2025. Une proposition n’a de valeur réglementaire que lorsqu’un texte la reprend.
Les chiffres sur les indemnités journalières
Les dépenses d’IJ ont augmenté de 27,9 % entre 2019 et 2023. Facteurs démographiques et économiques expliquent 60 % de cette hausse ; le reste vient de l’allongement de la durée et de la fréquence des arrêts. Ce sont des dépenses de l’Assurance Maladie, pas un coût pour l’employeur.
Le rapport juge les dispositifs insuffisamment efficaces sur l’absentéisme de courte durée, qui pèse fortement sur les entreprises, et le suivi des arrêts de longue durée insuffisant : près de 500 000 primo-prescriptions de plus de 33 jours ont été délivrées en 2024.
Durées de prescription : la proposition et la règle
Le rapport proposait de limiter la durée de prescription à 15 jours en ville et à 1 mois en primo-prescription après hospitalisation. Il évoquait aussi des scénarios d’évolution de la couverture des arrêts.
La règle adoptée est différente. L’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 limite, depuis le 1er septembre 2026 et hors AT/MP, l’arrêt initial à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, avec dépassement possible si le prescripteur le justifie sur la prescription. Le détail est dans l’actualité sur la prescription des arrêts en septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2026, le prescripteur doit aussi préciser le motif de l’arrêt, par le téléservice e-AAT ou sur le volet 1 du formulaire papier. Les téléservices intégrés aux logiciels d’aide à la prescription s’adapteront à partir de début 2027.
Ce qu’est devenu le rapport
Les propositions suivent un parcours : présentées, soumises au Conseil, adoptées ou non, puis déployées. Le rapport Charges et Produits pour 2027, présenté le 2 juillet 2026 avec 40 propositions, indique que plus de la moitié des propositions du rapport 2026 sont finalisées ou en cours de déploiement. Son actualité figure dans Charges et Produits 2027.
Suivre le statut d’une proposition
Un tableau de veille à cinq colonnes suffit : proposition, source, texte adopté, date d’effet, conséquence en paie ou en procédure. Ligne d’exemple : durée de prescription ; rapport du 24 juin 2025 ; article 81 de la LFSS 2026 ; 1er septembre 2026 ; durées de 31 et 62 jours à repérer sur les arrêts reçus.
Les chiffres nationaux ne remplacent pas les données de l’entreprise : 27,9 % n’est pas un coefficient applicable à vos coûts. Pour les arrêts longs, l’analyse interne passe par vos propres durées, site par site (voir absences longues).