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Charges et Produits 2027 : les propositions de la Cnam
Publié le · Sources vérifiées le 1er octobre 2026
Événement ou publication de la source : Présentation du projet de rapport Charges et Produits pour 2027 par l’Assurance Maladie le 2 juillet 2026, vote du Conseil de la Cnam prévu le 9 juillet 2026.
Le 2 juillet 2026, l’Assurance Maladie a présenté son projet de rapport Charges et Produits pour 2027 : 40 propositions, soumises au vote du Conseil de la Cnam prévu le 9 juillet. Le rapport estime le déficit à 13,8 milliards d’euros pour 2026 et avance des pistes d’économies de 3,9 milliards d’euros pour 2027. Ce sont des propositions, pas des règles.
Les chiffres du projet de rapport
- 40 propositions, soumises au vote du Conseil de la Cnam, prévu le 9 juillet 2026 ;
- un déficit estimé à 13,8 milliards d’euros pour 2026 ;
- des pistes d’économies de 3,9 milliards d’euros pour 2027 ;
- plus de la moitié des propositions du rapport 2026 finalisées ou en cours de déploiement ;
- un partenariat inédit avec l’OCDE pour évaluer à long terme le retour sur investissement de politiques de prévention.
Pour situer ce projet dans la série annuelle : l’édition 2026, présentée le 24 juin 2025, comptait 60 propositions, dont une partie est aujourd’hui finalisée ou en cours de déploiement.
Les arrêts AT/MP au centre
Les indemnités journalières versées pour accidents du travail et maladies professionnelles ont augmenté de 30 % en 5 ans. Le rapport explique cette hausse principalement par l’allongement de la durée de ces arrêts, et propose de renforcer la prévention et leur suivi.
Les plafonds de prescription de septembre 2026 excluent les AT/MP : le rapport 2027 et la règle de 31 et 62 jours visent donc deux périmètres différents. Côté maintien de salaire, l’AT/MP déclenche le complément dès le premier jour d’absence, sans carence de 7 jours.
Pour une équipe RH, le point d’application concret est l’arrêt long : le rendez-vous de liaison est possible dès 30 jours d’arrêt, avec le service de prévention et de santé au travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. La page absences longues détaille le suivi de ces situations.
Proposition, vote, texte adopté
Un rapport Charges et Produits formule des propositions. Certaines, faute de consensus, sont présentées comme des options soumises au débat public, comme dans l’édition 2026. Seul un texte publié, loi ou décret, crée une obligation pour l’entreprise.
Exemple de l’édition 2026 : le rapport présenté le 24 juin 2025 proposait de limiter la prescription à 1 mois en primo-prescription après hospitalisation et à 15 jours en ville. La règle adoptée ensuite, à l’article 81 de la LFSS 2026, fixe 31 jours pour l’arrêt initial et 62 jours par prolongation, applicables depuis le 1er septembre 2026. Entre la proposition et le texte, les plafonds ont changé.
Tenir une veille utilisable
Un tableau à quatre colonnes suffit : la proposition, son statut (proposition, option soumise au débat, texte adopté), le texte de référence, la date d’application vérifiée. Une proposition n’entre dans les procédures qu’à la date d’application du texte qui la reprend.
Exemple de ligne pour le plafond de prescription : proposition « limiter la durée de prescription », statut « devenue règle », texte « article 81 de la LFSS 2026 », application « 1er septembre 2026 ».
Les chiffres nationaux (déficit, économies, hausse de 30 %) ne donnent pas le coût des absences d’une entreprise : celui-ci se calcule sur ses propres données, comme l’explique la page coût de l’absentéisme.