Actualité pour les équipes RH
Arrêts de travail : les plafonds de prescription 2026
Publié le · Sources vérifiées le 1er octobre 2026
Événement ou publication de la source : Publication par l’Assurance Maladie, le 3 septembre 2026, des règles de prescription applicables depuis le 1er septembre 2026 (article 81 de la LFSS 2026).
Depuis le 1er septembre 2026, hors accident du travail et maladie professionnelle, le prescripteur renseigne le motif de l’arrêt à destination de l’Assurance Maladie et respecte deux plafonds : 31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours par prolongation. Le volet employeur et le maintien de salaire ne changent pas. Ce sont les séries de suivi qui demandent une décision.
Les règles applicables depuis le 1er septembre 2026
Elles découlent de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et concernent les arrêts hors AT/MP :
- le prescripteur précise systématiquement le motif de l’arrêt, dans le téléservice e-AAT d’amelipro ou, sur papier, sur le volet 1 ;
- l’arrêt initial est limité à 31 jours ;
- chaque prolongation est limitée à 62 jours.
Dès lors que les durées sont respectées, les conditions de prescription ne changent pas.
Dépasser les plafonds reste possible
Le prescripteur peut prescrire plus long s’il l’estime nécessaire et le justifie sur la prescription, en considération des recommandations de la HAS. Un arrêt supérieur à 31 ou 62 jours peut donc être prescrit dans le cadre des règles.
Le motif comme la justification d’un dépassement relèvent du circuit de prescription et de l’Assurance Maladie. Ils ne figurent pas parmi les informations que l’employeur a à traiter.
Ce qui ne change pas pour l’employeur
Les règles de prescription ne modifient pas le maintien de salaire : justification de l’incapacité dans les 48 heures, un an d’ancienneté, carence de 7 jours hors AT/MP, complément calculé selon les articles D1226-1 à D1226-8. Le volet 3 reste le document remis à l’employeur, et les AT/MP restent en dehors des plafonds.
Un détail de calendrier : le plafond de l’arrêt initial (31 jours) dépasse le seuil de 30 jours du rendez-vous de liaison. Un arrêt initial de durée maximale ouvre donc déjà cette possibilité, sans attendre une prolongation.
Ce qui change dans les séries de suivi
Avec des plafonds de 31 et 62 jours, un arrêt long se découpe en davantage de lignes : une prolongation est une ligne de plus dans l’export de paie. Exemple : si les plafonds sont respectés, un arrêt continu de 100 jours produit au moins trois lignes (31 jours, 62 jours, puis 7 jours).
Sans définition de l’épisode, le nombre d’absences et la fréquence gonflent mécaniquement à partir de septembre. La définition la plus simple : les arrêts consécutifs sans reprise du travail entre deux forment un seul épisode. L’export porte alors deux colonnes en plus des dates : le type de ligne (initial ou prolongation) et un identifiant d’épisode.
Pour comparer les mois d’avant et d’après le 1er septembre, recalculez les mois d’avant avec la même règle d’épisode : comparer un nombre de lignes d’avant à un nombre d’épisodes d’après produirait une fausse baisse ou une fausse hausse.
Le taux d’absentéisme calculé en heures ne bouge pas avec ce découpage ; la fréquence et le nombre d’épisodes, oui (voir le calcul du taux). Les logiciels d’aide à la prescription s’adapteront à partir de début 2027 : datez la règle d’épisode retenue et marquez le 1er septembre 2026 comme point de rupture dans les séries. Les arrêts de longue durée sont traités dans la page absences longues.