Contre-visite médicale en Alsace-Moselle : ce qui change pour l’employeur

Contre-visite médicale en Alsace-Moselle : la règle actuelle

L’article L1226-23, en vigueur depuis le 27 juin 2026, a été modifié par l’article 50 de la loi n° 2026-534. Il autorise la contre-visite en contrepartie du maintien de salaire. Il prévoit aussi la possibilité d’interrompre ce maintien si l’arrêt n’est pas justifié ou si le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié.

Le guide du contrôle d’un arrêt par l’employeur présente la préparation générale. La nouvelle faculté de contrôle ne dispense pas d’examiner le fondement et les conditions du maintien de salaire appliqué au dossier. Demandez à la paie de préciser le régime retenu et les dispositions conventionnelles éventuelles.

Distinguer maintien local et modalités du contrôle

Le maintien local de L1226-23 concerne une suspension pour cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et d’une durée relativement sans importance. Ce texte prévoit la déduction des indemnités d’un régime obligatoire. Une durée fixe commune à toutes les situations ne doit pas être ajoutée à cette formulation.

L1226-24 prévoit une disposition distincte pour le commis commercial empêché par un accident dont il n’est pas fautif : salaire pendant six semaines au maximum et règle propre concernant les indemnités d’assurance ou de mutuelle. Faites qualifier la situation avant de reprendre une règle de rémunération.

Préparer la visite et communiquer la conclusion

Les modalités de contrôle renvoient au cadre des articles R1226-10 à R1226-12. Identifiez le lieu de repos et les horaires applicables. Le médecin contrôleur se prononce sur l’arrêt ; le guide calendrier de la contre-visite détaille les conditions de déplacement et de convocation.

• Confirmer les coordonnées reçues et leur date.
• Signaler les changements de lieu ou de créneau au médecin.
• Désigner le destinataire RH de la conclusion.
• Prévoir la transmission sans délai de l’information au salarié.

Après réception, conservez le texte de la conclusion et les éléments de communication. Si le contrôle n’a pas abouti, distinguez le motif indiqué des hypothèses de l’entreprise. Recueillez les explications pertinentes et faites vérifier les suites applicables avant toute modification du maintien de salaire. La traçabilité porte sur les faits du dossier.

Mettre à jour la procédure d’une entreprise multisite

Pour des établissements situés dans plusieurs départements, utilisez une fiche de contrôle qui identifie le régime applicable. Le comparatif entre audit et contre-visite aide à séparer la procédure individuelle de la démarche collective. Une instruction nationale peut comporter une vérification locale plutôt que supposer des règles de paie identiques.

• Dater la procédure et indiquer les références vérifiées.
• Faire relire les modèles de communication par les RH.
• Comparer les pratiques entre établissements avant de les uniformiser.

La contre-visite ne mesure pas les causes d’une hausse collective des absences. Pour un audit RH multisite, rassemblez les volumes agrégés et les changements d’activité. Notez les différences de périmètre et les ruptures de mesure. Ces informations servent à construire une enquête sur le travail plutôt qu’à comparer des personnes.

Pour demander un devis, précisez les établissements concernés et la nature du besoin. Une mission de contrôle et un diagnostic organisationnel n’appellent pas les mêmes livrables. Demandez au spécialiste comment il traite le cadre local, les transmissions et le suivi. Faites apparaître dans le devis les frais et les conditions de la mission proposée.