Décret chaleur 2025 : les obligations de l’employeur

Le contenu du décret

Le texte crée les articles R4463-1 à R4463-7 et touche deux articles existants :

• R4463-1 : l’épisode de chaleur intense est défini par arrêté, par référence à un dispositif Météo-France ;
• R4463-2 : évaluation des risques liés à l’exposition, en intérieur ou en extérieur, et mesures si un risque est identifié ;
• R4463-3 : mesures possibles, dont les procédés de travail moins exposants, l’aménagement des lieux et postes, l’adaptation de l’organisation et des horaires avec périodes de repos, les moyens contre le rayonnement solaire et l’accumulation de chaleur, l’eau potable fraîche, les équipements de travail appropriés et les EPI, l’information et la formation ;
• R4463-4 : eau potable fraîche en quantité suffisante, maintenue fraîche près des postes ;
• R4463-5 : adaptation des mesures, avec le SPST, pour un travailleur particulièrement vulnérable (âge, état de santé) dont l’employeur est informé ;
• R4463-6 : signalement des malaises et secours, portés à la connaissance des travailleurs et communiqués au SPST ;
• R4463-7 : mise en œuvre des mesures lors des épisodes ;
• R4225-2 (eau potable fraîche à disposition) et R4223-13 (locaux fermés maintenus à une température adaptée).

Les délais de l’article 8

Le délai de mise en conformité est d’un mois à compter de la publication, soit à compter de la publication du 1er juin 2025. Certaines dispositions font exception : l’article 3, le 2° de l’article 4 et les 1°, 4° et 5° de l’article 6. Leur délai court à compter de la publication de l’arrêté prévu à R4463-1, qui définit l’épisode de chaleur intense.

Ce que l’employeur met en place, dans l’ordre

Dans l’ordre où les obligations se présentent :

1. évaluer les postes exposés, en intérieur comme en extérieur, dans un tableau : poste, lieu, source de chaleur, mesure retenue, responsable ;
2. choisir les mesures dans la liste de R4463-3 selon l’activité, atelier, quai ou chantier ;
3. installer l’eau potable fraîche à proximité des postes ;
4. adapter, avec le SPST, les conditions des salariés particulièrement vulnérables dont l’employeur a connaissance ;
5. écrire la procédure de signalement des malaises et de secours, l’afficher ou la remettre aux salariés, la transmettre au SPST.

Place dans le DUERP

Le DUERP se met à jour lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail et quand une information supplémentaire sur un risque est recueillie. L’évaluation du risque chaleur y trouve sa place. Le SPST reçoit le document à chaque mise à jour et le CSE, s’il existe, est consulté (voir CSE et DUERP).

Chaleur et absentéisme

Le décret traite de prévention, pas d’absences : il ne dit rien d’un effet sur l’absentéisme. Une variation du taux en période chaude ne permet pas d’en déduire un lien, et les malaises signalés au titre de R4463-6 se suivent dans le registre de prévention, séparé du suivi des arrêts.

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